Projet de loi relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Promulgué
- Promulgation
- 11 décembre 1992
- Parution au Journal officiel
- 12 décembre 1992
- JO n° 289
- Votes sur l'ensemble
- 0
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