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Projet de loi · loi n° 92-1282

Projet de loi relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Promulgué

Promulgation
11 décembre 1992
Parution au Journal officiel
12 décembre 1992
JO n° 289
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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