Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration)
Promulgué
- Promulgation
- 18 décembre 1992
- Parution au Journal officiel
- 19 décembre 1992
- Votes sur l'ensemble
- 0
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