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Convention · loi n° 92-1316

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration)

Promulgué

Promulgation
18 décembre 1992
Parution au Journal officiel
19 décembre 1992
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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