Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 9 juillet 1992
- JO n° 158
- Votes sur l'ensemble
- 0
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