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Projet de loi · loi n° 92-625

Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1992
Parution au Journal officiel
9 juillet 1992
JO n° 158
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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