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Convention · loi n° 92-1314

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

Promulgué

Promulgation
18 décembre 1992
Parution au Journal officiel
19 décembre 1992
Votes sur l'ensemble
0

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