Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Promulgué
- Promulgation
- 18 décembre 1992
- Parution au Journal officiel
- 19 décembre 1992
- Votes sur l'ensemble
- 0
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