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Convention · loi n° 92-1313

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Promulgué

Promulgation
18 décembre 1992
Parution au Journal officiel
19 décembre 1992
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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