Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 2 juillet 1992
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.