Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale
Promulgué
- Promulgation
- 2 novembre 1992
- Parution au Journal officiel
- 4 novembre 1992
- JO n° 257
- Votes sur l'ensemble
- 0
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