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Projet de loi · loi n° 92-1179

Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

Promulgué

Promulgation
2 novembre 1992
Parution au Journal officiel
4 novembre 1992
JO n° 257
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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