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Projet de loi · loi n° 92-651

Projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1992
Parution au Journal officiel
16 juillet 1992
JO n° 163
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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