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Projet de loi · loi n° 92-642

Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1992
Parution au Journal officiel
14 juillet 1992
JO n° 162
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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