Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 1992
- JO n° 162
- Votes sur l'ensemble
- 0
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