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Convention · loi n° 92-577

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991

Promulgué

Promulgation
1 juillet 1992
Parution au Journal officiel
2 juillet 1992
Votes sur l'ensemble
0

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