Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 2 juillet 1992
- Votes sur l'ensemble
- 0
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