Projet de loi relatif à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Promulgué
- Promulgation
- 17 juin 1992
- Parution au Journal officiel
- 18 juin 1992
- JO n° 140
- Votes sur l'ensemble
- 0
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