Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenus en matière électorale
Promulgué
- Promulgation
- 25 juin 1992
- Parution au Journal officiel
- 27 juin 1992
- JO n° 148
- Votes sur l'ensemble
- 0
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