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Projet de loi · loi n° 92-556

Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenus en matière électorale

Promulgué

Promulgation
25 juin 1992
Parution au Journal officiel
27 juin 1992
JO n° 148
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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