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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 615-15 du code de la sécurité sociale et à dispenser les titulaires d'une pension militaire d'invalidité affiliés au régime des travailleurs non salariés non agricoles du paiement du ticket modérateur

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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