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Projet de loi · loi n° 91-1379

Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Promulgué

Promulgation
28 décembre 1991
Parution au Journal officiel
1 janvier 1992
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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