Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Promulgué
- Promulgation
- 28 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1992
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 0
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