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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 59-1157 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des indemnités de direction et de décharges de service d'enseignement accordées aux instituteurs exerçant des fonctions de directeurs d'écoles publiques

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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