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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à élargir à l'ensemble des mères de famille salariées le bénéfice du régime de retraite anticipée institué à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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