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Projet de loi · loi n° 92-614

Projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1992
Parution au Journal officiel
7 juillet 1992
JO n° 156
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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