Projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1992
- Parution au Journal officiel
- 7 juillet 1992
- JO n° 156
- Votes sur l'ensemble
- 0
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