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Convention · loi n° 91-1398

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1991
Parution au Journal officiel
3 janvier 1992
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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