Projet de loi autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigéria le 16 mai 1984 relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 1992
- Votes sur l'ensemble
- 0
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