Projet de loi modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
Promulgué
- Promulgation
- 13 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 14 décembre 1991
- JO n° 291
- Votes sur l'ensemble
- 0
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