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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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