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Convention · loi n° 91-1393

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1991
Parution au Journal officiel
3 janvier 1992
Votes sur l'ensemble
0

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