Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 1992
- Votes sur l'ensemble
- 0
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