Proposition de loi modifiant l'article 7, alinéa 5, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et instituant la mise en place des chartes financières entre l'Etat et les collectivités territoriales de la République
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.