← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi modifiant l'article 7, alinéa 5, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et instituant la mise en place des chartes financières entre l'Etat et les collectivités territoriales de la République

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.