Proposition de loi visant à rendre plus justes pour les communes petites et moyennes les modalités de répartition de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.