Projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
Promulgué
- Promulgation
- 13 juillet 1991
- Parution au Journal officiel
- 19 juillet 1991
- JO n° 167
- Votes sur l'ensemble
- 0
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