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Projet de loi · loi n° 91-663

Projet de loi portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1991
Parution au Journal officiel
19 juillet 1991
JO n° 167
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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