Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1991
- Parution au Journal officiel
- 7 janvier 1992
- Votes sur l'ensemble
- 0
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