← Toutes les lois

Convention · loi n° 91-1392

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1991
Parution au Journal officiel
3 janvier 1992
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.