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Proposition de loi · loi n° 91-637

Proposition de loi tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat

Promulgué

Promulgation
10 juillet 1991
Parution au Journal officiel
11 juillet 1991
JO n° 160
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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