Proposition de loi tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat
Promulgué
- Promulgation
- 10 juillet 1991
- Parution au Journal officiel
- 11 juillet 1991
- JO n° 160
- Votes sur l'ensemble
- 0
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