Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Promulgué
- Promulgation
- 26 juillet 1991
- Parution au Journal officiel
- 27 juillet 1991
- JO n° 174
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 juin 1991 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 91-293 du 23 juillet 1991 texte de la décision ↗
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