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Projet de loi · loi n° 91-715

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Promulgué

Promulgation
26 juillet 1991
Parution au Journal officiel
27 juillet 1991
JO n° 174
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 juin 1991 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 91-293 du 23 juillet 1991 texte de la décision ↗

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