Projet de loi organique organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature
Promulgué
- Promulgation
- 15 avril 1991
- Parution au Journal officiel
- 16 avril 1991
- JO n° 90
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 2 avril 1991 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 91-289 du 11 avril 1991 texte de la décision ↗
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