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Projet de loi organique · loi n° 91-358

Projet de loi organique organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature

Promulgué

Promulgation
15 avril 1991
Parution au Journal officiel
16 avril 1991
JO n° 90
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
2 avril 1991 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 91-289 du 11 avril 1991 texte de la décision ↗

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