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Proposition de loi · loi n° 91-359

Proposition de loi portant création, à Cayenne, d'une chambre détachée de la Cour d'appel de Fort-de-France

Promulgué

Promulgation
15 avril 1991
Parution au Journal officiel
16 avril 1991
JO n° 90
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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