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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances afin de permettre le dépot au Trésor ou dans un établissement financier des disponibilités des collectivités territoriales et des établissements publics

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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