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Projet de loi organique · loi n° 91-71

Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire

Promulgué

Promulgation
18 janvier 1991
Parution au Journal officiel
20 janvier 1991
JO n° 18
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 90-288 du 16 janvier 1991 texte de la décision ↗

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