Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire
Promulgué
- Promulgation
- 18 janvier 1991
- Parution au Journal officiel
- 20 janvier 1991
- JO n° 18
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 90-288 du 16 janvier 1991 texte de la décision ↗
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