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Projet de loi · loi n° 90-1084

Projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Promulgué

Promulgation
5 décembre 1990
Parution au Journal officiel
8 décembre 1990
JO n° 285
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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