Projet de loi modifiant les annexes I et II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Promulgué
- Promulgation
- 5 décembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 8 décembre 1990
- JO n° 285
- Votes sur l'ensemble
- 0
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