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Convention · loi n° 90-1147

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1990
Parution au Journal officiel
26 décembre 1990
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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