Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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