Projet de loi insérant au Livre II (partie législative) du code de la route un Titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules
Promulgué
- Promulgation
- 19 décembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 1990
- JO n° 297
- Votes sur l'ensemble
- 0
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