Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation
Promulgué
- Promulgation
- 7 novembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 11 novembre 1990
- JO n° 262
- Votes sur l'ensemble
- 0
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