Proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 3 janvier 1991
- JO n° 2
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.