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Proposition de loi · loi n° 90-1248

Proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1990
Parution au Journal officiel
3 janvier 1991
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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