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Convention · loi n° 89-1016

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1989
Parution au Journal officiel
4 janvier 1990
Votes sur l'ensemble
0

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