Proposition de loi organique tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral
Promulgué
- Promulgation
- 23 janvier 1990
- Parution au Journal officiel
- 25 janvier 1990
- JO n° 21
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 décembre 1989 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 89-272 du 22 janvier 1990 texte de la décision ↗
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