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Proposition de loi organique · loi n° 90-87

Proposition de loi organique tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral

Promulgué

Promulgation
23 janvier 1990
Parution au Journal officiel
25 janvier 1990
JO n° 21
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 décembre 1989 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 89-272 du 22 janvier 1990 texte de la décision ↗

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