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Projet de loi · loi n° 89-1010

Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1989
Parution au Journal officiel
2 janvier 1990
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
0

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