Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT)
Promulgué
- Promulgation
- 2 janvier 1990
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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