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Convention · loi n° 90-14

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports.

Promulgué

Promulgation
2 janvier 1990
Parution au Journal officiel
5 janvier 1990
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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