Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports.
Promulgué
- Promulgation
- 2 janvier 1990
- Parution au Journal officiel
- 5 janvier 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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