Proposition de loi tendant à instituer le vote préférentiel pour les élections sénatoriales dans les départements où ces élections ont lieu à la représentation proportionnelle
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.