Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 1 décembre 1989
- Parution au Journal officiel
- 5 décembre 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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