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Projet de loi · loi n° 89-1008

Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1989
Parution au Journal officiel
2 janvier 1990
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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