Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1989
- Parution au Journal officiel
- 2 janvier 1990
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 0
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