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Projet de loi · loi n° 89-923

Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1989
Parution au Journal officiel
27 décembre 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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