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Proposition de loi · loi n° 93-894

Proposition de loi modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1993
Parution au Journal officiel
13 juillet 1993
JO n° 160
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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